Cour d'appel de Paris, 21 février 2012, n° 11/17023
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 1 - Chambre 1
- Date
- 21 février 2012
- Numéro
- 11/17023
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, Considérant que le litige soumis au tribunal de commerce de Paris porte pour l'essentiel sur la perte de leurs avoirs par les demandeurs dans la SICAV luxembourgeoise LUXAPLPHA ; Considérant que, par acte introductif d'instance du 17 décembre 2009, les liquidateurs de la SICAV LUXALPHA placée en liquidation judiciaire le 2 avril 2009, qui ont été désignés par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg notamment pour représenter tous les investisseurs à la suite de la révélation de la ' […] ent parties devant le tribunal de Luxembourg ; qu'il existe dès lors une identité de parties ; qu'en outre, s'agissant des mêmes faits et de la même règle juridique invoquée au soutien de la demande, à savoir la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle des sociétés contredisantes invoquée à titre subsidiaire devant le tribunal de Luxembourg, notamment du fait du manquement à leurs obligations légales, la condition d'identité de cause au sens des articles susvisés est remplie ; qu'enfin, s'agissant de demandes respectives en indemnisation du préjudice subi poursuivant le même but, la condition d'identité d'objet est également satisfaite ; Qu'ainsi, l'action engagée devant le tribunal de commerce de Paris par les consorts [P] et autres suivant assignation du 19 mars 2010, crée une situation de litispendance européenne avec celle antérieurement introduite par les Liquidateurs de LUXAPLPHA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 17 décembre 2009 ; Qu'en conséquence, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris en ce que celui-ci s'est déclaré compétent ; L'infirme sur le surplus ; Accueille le contredit ; Constate l'existence d'une situation de litispendance européenne ; Sursoit à statuer jusqu'à ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg se prononce sur sa compétence ; Réserve les demandes et les dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.