Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2013, n° 11/08347

SUR QUOI LA COUR Considérant que M. [Z] [I] poursuit l'annulation des deux jugements d'adjudication rendus par le tribunal de grande instance de Grasse le 29 septembre 2005 au motif qu'ils seraient viciés par la fraude ; Considérant que M. [Z] [I] a justifié de la publication à la Conservation des Hypothèques des assignations délivrées à l'encontre des époux [S], de la SARL FONCIERE EUROPE et de la SCI FONCIERE DU CAP ( pièces 86 et 87 ) de sorte qu'il ne peut être retenu de ce chef aucun motif […] pplication de l'article 151 de la loi du 25 janvier 1985 et eu égard aux dates auxquelles ces versements ont été effectués d'obtenir la condamnation de Maître [R] [N] à lui verser la somme de 16 902 euros ; Considérant que M. [Z] [I] sollicite aussi l'indemnisation du préjudice qui résulterait de la mise en vente de ses immeubles après un délai de 15 ans sans gestion ; qu'il convient cependant en dépit des négligences qui viennent d'être relevées à l'encontre de Maître [R] [N] et de Maître [C] [M], d'écarter ce chef de demande dans la mesure où M. [Z] [I] n'a exercé aucune voie de recours à l'encontre des ordonnances rendues par le juge-commissaire ce qui lui aurait éventuellement permis d'éviter la vente de ses biens dont il soutient désormais qu'elle était une mesure inutile ; que dès lors c'est de façon abusive que l'appelant invoque ' un délai de vente de 15 ans' ; Considérant enfin que l'équité commande d'accorder à M. [Z] [I], et à lui seul, au titre de la procédure d'appel, une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'un montant de 6 000 euros ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné à payer à M. [Z] [I] : * Maître [C] [M], la somme de 7 500 euros à titre de dommages intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2008, * Maître [R] [N], la somme de 28 000 euros à titre de dommages intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2008 . Statuant à nouveau dans cette limite, Condamne : - M. [C] [M] à payer à M. [Z] [I], en deniers ou quittance, la somme de 12 098 euros en réparation du préjudice subi pour défaut d'encaissement des loyers négligés et prescrits du local situé [Adresse 16] et celle de 1 683 euros en réparation du préjudice subi du fait des retards d'encaissement d