Cour d'appel de Lyon, 12 mars 2013, n° 12/05087

MOTIFS DE LA DECISION: Attendu que le seul litige soumis à la cour d'appel concerne l'instauration d'une mesure d'expertise judicaire ; Attendu que la CPAM du Rhône est à l'infirmation de la décision entreprise, soutenant que les arrêts de travail pris en charge l'ont été après avis du médecin conseil, reprochant à l'employeur de n'apporter aucun élément de nature à combattre la présomption d'imputabilité s'attachant à cette prise en charge, rappelant que la preuve de la cause totalement étrangè […] idiction de se faire communiquer le dossier médical d'un assuré social; Que par contre, le secret médical ne saurait être opposé à un médecin expert appelé à éclairer le juge sur les conditions d'attribution d'une prestation, étant précisé que le médecin expert est lui même tenu au secret médical et ne peut révéler que des éléments de nature à apporter une réponse aux questions posées ; Attendu qu'en conséquence, une expertise médicale sur pièces avant dire droit au fond, doit être ordonnée pour déterminer les arrêts de travail en relation causale avec l'accident; Attendu que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a ordonné une mesure expertale, la mission confiée à l'expert n'encourant aucune critique ; Attendu les parties doivent être renvoyées devant la juridiction de première instance pour qu'il soit statué sur les demandes formées par la société Randstad, après dépôt du rapport d'expertise judiciaire ; Attendu que la CPAM du Rhône, appelant succombant en son recours, doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS la Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire et dans la limite des demandes Reçoit l'appel Confirme le jugement entrepris en ce qu'il ordonné une mesure d'expertise judiciaire Y ajoutant, Renvoie les parties devant la juridiction de première instance pour qu'il soit statué sur les demandes formées par la société Randstad Dispense la CPAM du Rhône du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale. LE GREFFIER LE PRESIDENT Malika CHINOUNE Nicole BURKEL