Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2013, n° 11/14652

MOTIFS DE LA DECISION La Cour observe que le présent litige oppose seulement l'organisme social aux consorts [O], l'employeur n'étant pas à l'instance. Sur l'allocation forfaitaire L'appelant fait valoir que les consorts [M] n'avaient pas formalisé de recours contre la décision du 1er juillet 2009 qui n'avait pas modifié le taux d'IPP, ni de demande pour faire reconnaître qu'au jour du décès, le taux d'IPP de M.[M] était de 100%, et que les premiers juges ne pouvaient ordonner une expertise sur […] rtes (osseuses notamment) malgré de fortes doses de morphine (100mg/jour). Son état de santé ne lui permettait plus de se livrer à ses activités ludiques ou sportives (marche) et sa maladie le privait des agréments normaux de l'existence, comme en témoignent ses proches et ses amis. La demande relative au préjudice esthétique avait été rejetée faute de preuve, alors que les éléments versés aux débats devant la Cour permettent d'établir la réalité de ce préjudice dans la mesure où il est justifié par les rapports médicaux figurant au dossier, d'une perte de cheveux et d'un très fort amaigrissement (de 81 kg à 66 kg pour 1m79). Compte tenu de ces éléments, la Cour fixe ainsi les sommes relevant des préjudices extrapatrimoniaux: Souffrances physiques et morales: 56000 euros Préjudice d'agrément: 23000 euros Préjudice esthétique: 26000 euros . Sur l'indemnisation des préjudices moraux Le tribunal a homologué les offres transactionnelles. Les demandes présentées devant la Cour sont irrecevables. ******* La Cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant en matière de sécurité sociale, Confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux et la décision de recourir à une mesure d'expertise médicale, Et statuant à nouveau sur ces deux points: Fixe ainsi les sommes relevant des préjudices extrapatrimoniaux: Souffrances physiques et morales: 56000 euros Préjudice d'agrément: 23000 euros Préjudice esthétique: 26000 euros Déclare irrecevable la demande d'attribution de l'allocation forfaitaire prévue par l'article l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, Et y ajoutant: Déclare irrecevables les demandes des consorts [M] relatives à leurs préjudices moraux, Dit