Cour d'appel de Paris, 5 février 2013, n° 10/11001

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le licenciement : La lettre de licenciement que la société MAP SARL a adressé à [M] [E] , le 30 mars 2009, fixe par les motifs qu'elle énonce les limites de ce litige. Il va s'agir pour la cour, après le premier juge, d'examiner les éléments versés aux débats par les parties à l'appui de la rupture et de vérifier si le licenciement est ou non fondé sur une cause réelle et sérieuse. En effet, bien qu'une mise à pied ait été instituée lors de la convocation à l'entretie […] t entrepris. Sur l'indemnisation du licenciement illégitime : [M] [E] demande à ce titre l'octroi d'une somme de 41 600 €. L'employeur conclut subsidiairement à une modération de cette réclamation en raison de l'absence de préjudice, l'entreprise employant moins de 11 salariés et l'ancienneté de la salariée étant inférieure à deux ans. La cour relève que la salariée était âgée de 47 ans et présentait une ancienneté d'un an et huit mois lors de la rupture. Elle explique et justifie avoir retrouvé un emploi dès le 4 mai 2009 comme assistante-comptable ( pièce 18 ) avec un salaire moindre dont elle n'indique pas le montant. Les circonstances de son licenciement ont été particulièrement péjoratives en ce qu'il a été reproché à tort et sans processus d'examen préalable contradictoire à la salariée une faute susceptible de porter atteinte à sa réputation en ce qu'elle apparaissait être une faute de nature pénale. En conséquence, la société MAP SARL est condamnée à payer à [M] [E] la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, Condamne la société MADAME A PARIS ( MAP ) SARL à [M] [E] la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, Ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société MADAME A PARIS SARL à payer à [M] [E] la somme de 1 500 €, Laisse les dépens à la charge de la société MADAME A PARIS SARL . LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE