Cour d'appel de Paris, 24 mai 2012, n° 10/16340

MOTIFS Sur les conclusions de rejet Considérant que la société HBCE demande la révocation de l'ordonnance de clôture faisant état d'un problème matériel l'ayant empêchée de répliquer à la suite de la procédure collective de son adversaire intervenue depuis peu ; Considérant que la société Trailor, Me [P], ès-qualités et Me [T], ès-qualités ont conclu au rejet des conclusions et des pièces 61 à 67 signifiées et communiquées le jour de la clôture par la société HBCE ; Considérant que si les organe […] paration de la société Trailor Considérant qu'en concluant ce contrat , la société Trailor pouvait légitimement espérer voir son chiffre d'affaires et ses bénéfices augmenter du fait des prestations de la société HBCE. Qu'elle a fait la démonstration que la société HBCE n'a pas exécuté sérieusement les prestations qui lui avaient été confiés ; qu'elle a ainsi été pénalisée dans ses perspectives à l'export et a perdu une chance de voir son chiffre d'affaires s'accroître ; Que toutefois elle ne saurait chiffrer son préjudice au regard des frais salariaux résultant de deux commerciaux export en 2012 donc postérieurement à sa relation avec HBCE lesquels représentent un coût de 272 000€ en 2012 ; Qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 50 000€ en réparation de cette perte de chance ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que la société TAI a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge , qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 dans la mesure qui sera précisée au dispositif . DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, ECARTE des débats les pièces produites sous les numéros 61 à 67 par la société HBCE INFIRME le jugement déféré, CONDAMNE la société BHCE à verser à la société Trailor ACTM International (TAI) la somme de 126 000€ au titre des restitutions du fait de la résiliation du contrat du 6 janvier 2009 avec intérêts au taux légal à compter de chacun des versements effectués ORDONNE la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil CONDAMNE la société BHCE à verser à la société Trailor ACTM International (TAI) la somme de 50 000€ en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution p