Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2012, n° 11/01913

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation des créances au passif de la liquidation judiciaire de la société BCRT Finance. Hors le cas d'une instance en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective, le juge - commissaire a une compétence exclusive d'ordre public pour statuer sur la fixation des créances au passif, même lorsque ces créances font l'objet de contestations qui échappent à son pouvoir juridictionnel. Il s'ensuit que le tribunal de grande instance de Nice, qui a été saisi postér […] e l'activité de la société BCRT Finance, dès lors qu'aucune périodicité ne lui était imposée, que la commercialisation du 'fonds' Finaltis n'a pas été portée à sa connaissance, qu'elle n'a été saisie de réclamations à l'encontre de BCRT Finance qu'à la suite de la défaillance de la société TIG, à une époque où le préjudice subi par les investisseurs était consommé, et que les doléances dont M. [FX], chargé du contrôle au sein de la CIP, a saisi M. [AH], administrateur, traduisent pour l'essentiel une inquiétude sur l'ampleur des tâches de contrôle au regard de la croissance prévisible de la CIP, sans que l'on puisse en inférer une carence en ce domaine au cours des années précédentes. Ainsi, à supposer qu'un manquement à une obligation statutaire puisse engager la responsabilité délictuelle d'un syndicat professionnel envers un tiers, aucune faute ne peut être retenue de ce chef à l'encontre de la CIP. **** Le jugement attaqué est infirmé. Les investisseurs, qui succombent, sont condamnés aux dépens. L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement attaqué, sauf en ce qu'il a donné acte d'interventions volontaires et rejeté la demande tendant à la mise hors de cause du liquidateur judiciaire de la société BCRT Finance, Statuant à nouveau Rejette les demandes formées à l'encontre de la société Axa France et de la Chambre des indépendants du patrimoine, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne les parties représentées par la société d'avocats Desombre - Desombre et par M. Jean-Michel Sider aux dépens, Vu l'article 699 du code de procédure civile, Autorise, si elles en ont fait l'avance sans avoir reçu