Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2012, n° 11/18778

Vu les dernières conclusions déposées à l'audience le 6 juillet 2012 au nom de Mlle [K] [O] [C], représentée par son père, M.[C] [C] et par sa mère, Mme [W] [W], qui prie la cour de prononcer l'annulation de l'ordonnance déférée, l'annulation de l'assignation qui lui a été délivrée en première instance, de constater l'incompétence de la cour statuant comme juge des référés et de renvoyer le syndicat des copropriétaires à mieux se pourvoir, de débouter celui-ci de ses prétentions, d'ordonner sa r […] être saisie des autres demandes de Mlle [C] tendant à voir ordonner sa réintégration dans les lieux ou à voir condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de dommages et intérêts ; - Sur l'appel de M.[C], Considérant que M.[C] ne faisant valoir aucun moyen au soutien de son recours, l'ordonnance entreprise, qui est suffisamment motivée et qui ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public, sera confirmée en ses dispositions le concernant ; - Sur les frais et dépens, Considérant qu'eu égard au sens du présent arrêt, le syndicat des copropriétaires supportera les dépens de première instance et d'appel concernant Mlle [C] et M.[C] supportera les dépens de première instance et d'appel de la procédure le concernant ; Qu'il sera alloué au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros d'indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile, à la charge de M.[C], et à Maître Emmanuel Nunes la somme de 800 euros pour les frais qu'il a exposés en appel pour la défense de Mlle [C] en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 10 mai 2012, Annule l'assignation introductive d'instance délivrée à Mlle [K] [O] [C] et l'ordonnance déférée en ses dispositions la concernant, Confirme l'ordonnance déférée en ses dispositions concernant M.[C] [C], Rejette toute autre demande, Condamne M.[C] [C] aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, et à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du même code, Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] aux dépens de pr