Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2012, n° 09/02075

SUR CE Considérant que l'Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB) a, suivant acte notarié du 7/6/1990, consenti un prêt d'un montant de 2.500.000 FF à Monsieur [N] [C], sous forme d'une ouverture de crédit en compte courant, pour financer la construction en vue de sa location d'un immeuble à l'adresse du [Adresse 4] ; qu'en garantie du remboursement de ce prêt, l'UCB a inscrit une hypothèque de premier rang sur l'immeuble ; que l'UCB, qui prétendait que l'échéancier des remboursements n'était pas […] -dessus indiquée ; Considérant que Monsieur [C] multiplie les procédures, de manière dilatoire pour paralyser la procédure de saisie immobilière engagée depuis plus de 10ans ; que dans le cadre de la présente instance, il n'hésite pas à réitérer des demandes dont il a déjà été débouté et à faire délivrer de nouvelles assignations, sur des chefs déjà jugés, pour solliciter un sursis à statuer et bloquer la solution d'un litige ouvert depuis 5 ans ; que les conclusions d'appel sont dénuées de toute pertinence et ne contiennent aucun moyen ; que Monsieur [C] ne peut être considéré comme poursuivant un intérêt légitime ; qu'il a ainsi fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice ; que son comportement a indiscutablement causé un préjudice à la société Ardifi que la cour estime devoir indemniser à hauteur de 5.000€ ; Considérant que Monsieur [C], qui succombe et sera condamné aux dépens, ne peut prétendre à l'octroi de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande au contraire qu'il soit condamné à ce titre au paiement de la somme de 10.000 € ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Constate que la cour a, dans l'arrêt du 11/05/2010, confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [C] de sa demande de mise sous séquestre de l'acte de prêt, Confirme le jugement déféré, Y ajoutant , Fixe la créance de la société Ardifi à la somme de 843.402,23€, avec intérêt au taux de 11,31%, du 1/10/2006 jusqu'à parfait règlement, Condamne Monsieur [N] [C] à payer à la société Ardifi la somme de 5.000€ à titre de dommages-intérêts et celle de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes des parties, Condamne Monsieur [N] [C] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code