Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2012, n° 11/16851

MOTIFS Sur la demande de caducité de l'appel Considérant que l'intimée fait valoir que l'appel est caduc faute pour Monsieur [N] d'avoir conclu dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du Code de Procédure Civile ; Mais considérant que la Cour a été régulièrement saisie par déclaration faite dans le délai prévu à l'article 1034 du Code de Procédure Civile ; qu'en outre selon l'article 631 du Code de Procédure Civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état […] eproduise les dispositions du texte susmentionné ne peut priver celle-ci de validité, dès lors que son insertion dans le cahier des conditions de vente, qui est une convention légalement formée tenant lieu de loi entre les parties, lui confère un caractère contractuel qui s'impose à l'acquéreur ; Considérant enfin que la clause litigieuse qui est rédigée en termes clairs et non ambigus doit s'entendre dans le sens avec lequel elle peut avoir quelque effet conformément à l'article 1157 du Code Civil, de sorte qu'empêcher l'un ou l'autre des coindivisaires d'exercer le droit de substitution prévu par l'article 19 du cahier des conditions de vente, reviendrait à priver celui-ci de tout effet ; Considérant que le jugement déféré sera donc infirmé et le droit de substitution de Monsieur [N] déclaré valable, Madame [L] étant déboutée de l'ensemble de ses demandes, en ce compris sa demande de dommages et intérêts ; Considérant que Madame [L] qui succombe supportera les dépens de l'instance et indemnisera Monsieur [N] des frais exposés dans la cause à concurrence de la somme de 6 000 euros ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et par défaut INFIRME le jugement déféré ; Statuant à nouveau, DÉCLARE valable le droit de substitution exercé par Monsieur [R] [N] le 27 avril 2009 ; DÉCLARE Monsieur [R] [N] substitué à Madame [A] [X] [M] [L] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 5]) déclarée adjudicataire des biens et droits immobiliers sis [Adresse 3] cadastré Section BI n [Cadastre 4], par jugement d'adjudication en date du jeudi 02 avril 2009 pour la somme de 145 000 euros correspondant au prix d'adjudication outre les charges ; CONDAMNE Madame [A] [L] à payer à Monsieur [R] [N] la somme de 6 000 euros en application de l