Cour d'appel de Douai, 19 juin 2012, n° 11/04799

DISCUSSION Attendu que la société GROUPE RENAIRGIES, ayant pour gérant Monsieur [T], immatriculé le 10 décembre 2007, a ouvert, le 25 novembre 2007, auprès de la CAISSE de [Adresse 9] un compte courant ; que, par acte du 11 décembre 2007, la société GROUPE RENAIRGIES a obtenu de cette banque un prêt d'un montant de 33.000,00 euros, Monsieur [T] se portant caution dans la limite de 15.000,00 euros ; que, le 4 juin 2009, Monsieur [T] s'est porté caution, à hauteur de 48.000,00 euros, au titre des […] cautionnement du 4 juin 2009 Attendu qu'il n'est pas contesté par les parties que l'engagement du 20 septembre 2009 s'est substitué par novation au cautionnement du 4 juin 2009, point qui était dans le débat en première instance et sur lequel les premiers juges, contrairement à ce qu'affirment la SELARL [C] - [D] ès qualités et Monsieur [T], n'ont pas statué ultra petita ; que, dès lors que la convention novatoire est annulée, la première obligation - celle ayant sa source dans le cautionnement du 4 juin 2009 - reprend toute sa force ; que c'est, dans ces conditions, à raison que le jugement a prononcé, sur le fondement de cet engagement, la condamnation de la caution au paiement de la somme de 48.000,00 euros au titre du solde débiteur du compte courant; que la décision déférée sera confirmée de ce chef ; Attendu que la Cour rejettera la demande d'octroi de délais de paiement, Monsieur [T] ayant disposé de délais suffisants depuis la mise en demeure du 29 octobre 2009 ; que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne la SELARL [C] - [D] ès qualités et Monsieur [T] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président Marguerite Marie HAINAUTPatrick BIROLLEAU