Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2012, n° 10/06143

MOTIFS 1) Les consorts [V] recherchent le remboursement du prix de leur voyage et divers dédommagements auprès de la société Croisitour sur le fondement du contrat passé avec la société [X] et certaines dispositions du Code de tourisme. Mais ils n'y sont pas fondés, dès lors, ainsi que le souligne Croisitour, qu'ils n'ont pas contracté avec elle, que les dispositions légales applicables à leur réclamation (la loi du 13 juillet 1992, et son décret d'application du 15 juin 1994, dont certaines dis […] d'[X], une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile (dont 1.500 euros au titre de la première instance). Croisitour, dont l'intransigeance et le refus illégitime de rembourser le voyage ont conduit monsieur [V] à introduire l'action en justice, doit relever et garantir [X] de ces condamnations à supporter les dépens et frais irrépétibles de première instance et d'appel. ** Il suit de l'ensemble de ce qui précède que le jugement doit être confirmé sauf en ce qu'il a dit que la société Croisitour Voyages était responsable contractuellement du défaut de remboursement aux consorts [V] du prix du voyage annulé, condamné la société Croisitour Voyages à payer aux consorts [V], in solidum avec la société [X], la somme de 11.655 euros en remboursement de leur voyage annulé, condamné la société Croisitour Voyages, in solidum avec la société [X], aux dépens, et condamné in solidum les sociétés [X] et Croisitour Voyages au paiement d'une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe Confirme le jugement sauf en ce qu'il a dit que la société Croisitour Voyages était responsable contractuellement du défaut de remboursement aux consorts [V] du prix du voyage annulé, condamné la société Croisitour Voyages à payer aux consorts [V], in solidum avec la société [X], la somme de 11.655 euros en remboursement de leur voyage annulé, condamné la société Croisitour Voyages, in solidum avec la société [X], aux dépens, et condamné in solidum les sociétés [X] et Croisitour Voyages au paiement d'une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de