Cour d'appel de Pau, 20 septembre 2012, n° 11/00332

MOTIFS DE LA DÉCISION La Cour examinera successivement les points litigieux au vu du dossier de la procédure, des éléments des débats et des pièces régulièrement produites au dossier. Attendu qu'il est l'intérêt d'une bonne justice de joindre les dossiers RG 11/00332 et 11/00593 sous le numéro 11/00332. Sur la recevabilité de l'appel : L'appel formalisé dans les délais et formes requis est recevable. Au fond, Sur la demande de rappel de salaire : Monsieur [K] [Y] revendique la reconnaissance de […] prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable d'embauche ; Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre I de la troisième partie. Le travail dissimulé suppose une intention volontairement frauduleuse de l'employeur de se soumettre à ses obligations, ce que Monsieur [K] [Y] ne démontre pas, la demande sera rejetée. Sur la remise des pièces : Les prétentions relatives à la demande de requalification de son poste ayant été rejetées la demande devient sans objet. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il est équitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [K] [Y] qui succombe au principal en ses prétentions sera condamné aux entiers dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu en matière sociale et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable, Joint les instances enrôlées sous les numéros 11/00332 et 11/00593 sous le numéro 11/00332, Confirme le jugement sauf sur les heures supplémentaires, Et statuant à nouveau, Condamne la SA [7] à payer à Monsieur [K] [Y] la somme de 568,51 € au titre des heures supplémentaires, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [K] [Y] aux entiers dépens d'appel. Arrêt signé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, et par Madame D