Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 octobre 2012, n° 12/01551

MOTIFS Attendu que l'appelante soutient que, par le courrier adressé le 9 décembre 2009 à M. [D], la SARL Sud Immobilier Investissements a démontré qu'elle se considérait nécessairement toujours liée par le compromis de vente du 23 avril 2009 ; que les parties ont entendu proroger des délais de réitération de la vente par acte authentique ; que l'appelante lui ayant fait connaître le 7 janvier 2010 sa ferme intention d'acquérir, la société Sud Immobilier n'a pas réagi et encore moins pour indiqu […] former spontanément le vendeur de l'obtention du prêt, une semaine après réception par l'acquéreur d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée par le vendeur d'avoir à justifier de l'obtention du ou des prêt(s), la promesse de vente serait considérée comme nulle et de nul effet ; Attendu que le courrier du 9 décembre 2009 s'analyse donc comme étant cette mise en demeure qui n'a prorogé le délai que pour une semaine seulement à compter du 9 décembre 2009 et qui n'a pas prorogé les délais de réitération de l'acte authentique au-delà ; Attendu que le jugement qui a déclaré la promesse de vente caduque et qui a débouté la SCI Camargue toutes ses demandes donc être confirmé ; Attendu cependant qu'aucun abus du droit d'ester en justice n'est établi ; qu'il s'ensuit le rejet de la demande de dommages intérêts présentée de ce chef par l'intimée ; Attendu que la SCI Camargue succombant devra supporter la charge des dépens, et verser en équité la somme de 2000 € à l'intimée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ne pouvant elle-même prétendre au bénéfice de ce texte ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant Déboute la SARL Sud Immobilier Investissement de sa demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne la SCI Camargue à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et dit que ceux-ci seront recouvrés conformément dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT