Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2012, n° 11/14757

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la recevabilité de l'appel : Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas discutée et que les éléments soumis à la Cour ne permettent pas d'en relever d'office l'irrégularité. 2- Sur le fond : Attendu que la SCI VERONIQUE ET OLIVIER, copropriétaire et maître d'ouvrage, conclut à la réformation du jugement et à la condamnation exclusive du cabinet [D] et de son assureur, la société COVEA RISKS, au paiement de la somme de 196.488,01€, correspondant au coût de rep […] r la SCI VERONIQUE ET LOCATION, d'autre part que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas avoir payé la somme de 9.684,82€, la seule production aux débats du commandement de payer qui lui a été délivré par le syndicat des copropriétaires voisin ne suffisant pas à rapporter la preuve du paiement. Attendu que la SCI VERONIQUE ET LOCATION conclut, quant à elle, à la confirmation du jugement entrepris sur ce point. Attendu, en conséquence, que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions. Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions édictées par l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et de condamner la SCI VERONIQUE ET OLIVIER à payer au Cabinet [D] et à la société COVEA RISKS ensemble, la somme totale de 2.000€. Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire plus ample application de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que, succombant en cause d'appel, la SCI VERONIQUE ET OLIVIER en supportera les entiers dépens distraits, en application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP COHEN-GUEDJ. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en matière civile, publiquement, par arrêt contradictoire, Reçoit l'appel formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] et par la SCI VERONIQUE ET LOCATION contre le jugement rendu le 7 juillet 2011 par le tribunal de grande instance de TOULON. Confirme le jugement entrepris en toute ses dispositions. Y ajoutant, Condamne la SCI VERONIQUE ET OLIVIER à payer à payer au Cabinet [D] et à la société COVEA RISKS, ensemble la somme totale de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Dit n'y avoir lieu à plus ample application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Condamne la SCI VERO