Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2012, n° 09/28444
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 2
- Date
- 5 décembre 2012
- Numéro
- 09/28444
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LA COUR, Madame [R] [T] a été employée pendant plus de trente ans comme gardienne de l'immeuble du [Adresse 2] où elle bénéficiait d'un logement de fonction au rez-de-chaussée. Le 15 novembre 2007 le syndic lui a notifié sa mise à la retraite. Un contentieux est intervenu entre Madame [R] [T] et la copropriété qui a fait l'objet d'une transaction le 15 juillet 2008, statuant sur l'indemnisation due au titre du contrat de travail : Il était précisé : 'Le syndicat des copropriétaires accep […] 1.000 euros par mois d'indemnisation sans justifier ce de montant. L'indemnité sera fixée à 300 € par mois. Madame [R] [T] sera en conséquence condamnée à payer 300 € x 43 mois = 12.900 €, ainsi qu'une indemnité de 300 € par mois postérieurement à cette date jusqu'à son départ effectif. Il n'est pas contesté que l'humidité rendant impossibles les travaux de l'intimée aux fins d'aménager ses chambres de service est causée par les parties communes. Madame [R] [T] est ainsi contrainte du fait de ce dégât des eaux de continuer d'occuper la loge. Le syndicat des copropriétaires sera en conséquence, du fait de sa responsabilité, condamné à garantir intégralement Madame [R] [T] pour toutes condamnations découlant de la présente décision. L'équité conduit à condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de 2.000 € à Madame [R] [T] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Il sera condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel eu égard aux circonstances particulières de l'affaire. Toutes les autres demandes des parties seront rejetées.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, INFIRME le jugement, CONDAMNE Madame [R] [T] à payer 12.900 € au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], ainsi qu'une indemnité d'occupation de 300 € par mois du 1er avril 2012 à la date de son départ effectif de la loge, CONDAMNE le syndicat des copropriétaires à garantir Madame [R] [T] de l'intégralité des condamnations découlant de la présente décision, LE CONDAMNE à payer 2.000 € à Madame [R] [T] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE toutes demandes autres, plus amples ou contraires, CONDAMNE le syndicat des copropriétaires aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.