Cour d'appel de Douai, 3 décembre 2012, n° 12/05289

SUR CE : 1°) - Sur les exceptions de nullité : - relatives à la convocation Attendu que l'article 4 du décret du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels dispose que l'officier public ou ministériel appelé à comparaître devant la chambre de discipline, est convoqué au moins huit jours à l'avance à la diligence du syndic de cette chambre, par lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation indique les faits reprochés ; Attendu que dan […] 'elles ont été engagées par une même et unique convocation ; qu'en outre elles portent sur des faits connexes et ce caractère de connexité impose que ces faits soient jugés ensemble ; que ce sont en effet les différentes plaintes et réclamations qui ont révélé l'organisation sociétale incriminée dans les poursuites ; Que cependant la Cour ne peut ordonner le renvoi au Tribunal de Grande Instance de Boulogne en application de l'article 101 du code de procédure civile ainsi que le demande le Ministère Public puisque cette juridiction n'est pas encore saisie des faits relatifs à l'organisation sociétale ; Qu'il incombe au Ministère Public, en application des articles 10 et 11 de l'ordonnance du 28 juin 1945 qui lui donne compétence pour exercer l'action disciplinaire devant le Tribunal de Grande Instance même pour des faits ayant donné lieu à poursuite devant la chambre de discipline, de saisir le Tribunal de Grande Instance de Boulogne-sur-Mer ; Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à disjonction des poursuites et de renvoyer le Ministère Public à se pourvoir devant cette juridiction ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant contradictoirement et dans les limites de l'appel, Annule la décision rendue le 19 juin 2012 par la chambre de discipline des huissiers de justice du Pas-de-Calais, Vu l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à disjonction des poursuites, Renvoie le Ministère Public à se pourvoir devant le Tribunal de Grande Instance de Boulogne-sur-Mer statuant en matière disciplinaire, Met les dépens d'appel à la charge de l'Etat. Le Greffier,Le Président, D. VERHAEGHEE. MERFELD