Cour d'appel de Lyon, 13 septembre 2012, n° 10/09389

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Aux termes de l'article L 123-9 du code de commerce, 'la personne assujettie à l'immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques qui peuvent toujours s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre'. (du commerce et des sociétés) L'assignation a été délivrée le 16 mars2007 à la requête de la SCI SALMON de Villefranche, prise en […] avocat en date du 6 juillet 2009 et de l'acte de signification de cette décision en date du 15 juillet 2009 diligentés à la requête de la SCI SALMON et de tous les actes aux fins d'exécution de cette décision annulée, quand bien même ont-ils, pour certains, été effectués à la requête de la société DEFIREST venant aux droits de la SCI SALMON. Sur le caractère abusif des tentatives d'exécution de la société DEFIREST La SAS DEFIREST était en possession d'une décision de justice exécutoire prononcée au bénéfice de la SCI SALMON aux droits de laquelle elle se trouvait. A défaut de démontrer que la société DEFIREST aurait fautivement, en connaissance de la nullité susceptible de l'affecter poursuivi l'exécution de la décision déférée, la demande de dommages et intérêts de la MACIF ne peut qu'être rejetée. Sur les frais irrépétibles Il serait inéquitable que la MACIF conserve à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a du exposer pour la présente instance. La SAS DEFIREST est condamnée à lui payer à ce titre la somme de 5 000 euros. Sur les dépens La SAS DEFIREST qui succombe les supporte. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Vu l'article L 123-9 du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile Dit qu'au 16 mars 2007, la SCI SALMON de Villefranche était dépourvue de personnalité morale, Prononce la nullité de l'assignation délivrée le 16 mars 2007 à la requête de la SCI SALMON de Villefranche à la compagnie MACIF, Prononce en conséquence la nullité du jugement rendu le 3 mars 2009, ensuite de cette assignation, par le tribunal de grande instance de LYON à l'encontre de la Compagnie MACIF et au bénéfice de la SCI SALMON de Villefranche, et des différents actes d'exécution de cette décision annulée diligentés à la requête de la SCI SALMON de Villefranche et de la SAS D