Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2012, n° 10/22040

SUR CE, LA COUR : Considérant qu'il y a lieu d'exposer pour la compréhension du litige que la société DAIICHI SANKYO, titulaire du brevet français n° 81 11190 demandé le 5 juin 1981, publié sous le n° 2484912, délivré le 12 juillet 1985 et venu à expiration le 5 juin 2001, couvrant un principe actif, la Pravastatine, entrant dans la composition de médicaments destinés à combattre l'hypercholestérolémie, a obtenu un certificat complémentaire de protection (CCP) délivré le 26 août 1992 sous le n° […] itutionnelle ni exigé par le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne s'impose pas au législateur qui peut y déroger par des dispositions expresses telles celles édictées à l'article L.411-4 du Code de la propriété intellectuelle qui confèrent à la cour d'appel une compétence en premier et dernier ressort ; Considérant que la cour de céans doit être regardée, à défaut d'indication contraire du législateur, comme valablement saisie par la voie de l'assignation laquelle est citée à l'article 54 du code de procédure civile au nombre des formes possibles d'introduction d'une demande contentieuse devant le juge civil ; que l'INPI ne conteste pas au demeurant la validité de l'assignation comme mode de saisine de la cour dans l'hypothèse où celle-ci serait reconnue compétente pour se prononcer en la cause en premier et dernier ressort ; Considérant qu'il échet pour le surplus de faire droit, dans les termes du dispositif ci-après, à la demande de sursis à statuer à laquelle s'associe l'INPI ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Dit la cour de céans compétente pour connaître directement de l'action en responsabilité engagée par la société EG LABO à l'encontre de l'INPI ; Dit la cour de céans valablement saisie par l'assignation délivrée à la requête de la société EG LABO le 16 décembre 2010 ; Sursoit à statuer au fond dans l'attente d'une décision définitive, purgée de tout recours, dans le procès en contrefaçon intenté par la société DAIICHI SANKYO LIMITED à la société EG LABO et dans l'action en tierce opposition formée par la société EG LABO contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2007 ; Réserve l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépen