Cour d'appel de Lyon, 5 octobre 2012, n° 12/00556

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement : L'employeur qui se prévaut d'une faute du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement ; dans la mesure où l'employeur a procédé à un licenciement pour faute disciplinaire, il appartient au juge d'apprécier, d'une part, si la faute est caractérisée, et, d'autre part, si elle est suffisante pour motiver un licenciement. La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce que, le 29 juin 2010, […] ; ces éléments conduisent à chiffrer les dommages et intérêts à la somme de 17.000 euros. En conséquence, la S.A.S. THYSSENKRUPP ASCENSEURS doit être condamnée à payer à [I] [M] la somme de 17.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause et le jugement entrepris doit être infirmé. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.S. THYSSENKRUPP ASCENSEURS doit être condamnée d'office à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées à [I] [M] du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités ; le jugement entrepris doit être infirmé. Sur les frais irrépétibles et les dépens : L'équité commande de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et de condamner la S.A.S. THYSSENKRUPP ASCENSEURS à verser à [I] [M] en cause d'appel la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.S. THYSSENKRUPP ASCENSEURS qui succombe doit supporter les dépens de première instance et d'appel et le jugement entrepris doit être confirmé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, Réformant pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne la S.A.S. THYSSENKRUPP ASCENSEURS à payer à [I] [M] la somme de 17.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause, Condamne d'office la S.A.S. THYSSENKRUPP ASCENSEURS à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées à [I] [M] du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités, Invite le greffe à notifier le pré