Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2012, n° 10/10976

MOTIVATION : Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise […] st attribuée. [K] [O] sera donc déboutée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure. Eu égard aux circonstances de la rupture avec mise en oeuvre d'une mesure de mise à pied immédiate, des répercussions qui en sont résultées pour [K] [O] qui justifie avoir consulté un médecin qui lui a, le 22 décembre 2009, prescrit un traitement pour un syndrome anxio-dépressif, il sera alloué en outre à cette dernière une somme de 3 000 € en réparation de son préjudice moral. Il convient, faisant application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, d'ordonner à la S.A.R.L. CENTRE DE RADIOTHERAPIE de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à [K] [O] dans la limite de six mois. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande tout à la fois de confirmer le jugement en ce qu'il a accordé à [K] [O] la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de lui allouer la somme de 2 000 € sur le même fondement au titre des sommes exposées par elle en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a condamné la S.A.R.L. CENTRE DE RADIOTHERAPIE à payer à [K] [O] les sommes de : - 18 158,49 € de préavis, - 1 851,84 € de congés payés afférents, - 21 507,73 € d'indemnité de licenciement, - 7 702,70 € au titre du salaire couvrant la mise à pied, - 770,27 € de congés payés afférents, - 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME pour le surplus DIT que le licenciement de [K] [O] n'est justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse CONDAMNE la S.A.R.L. CENTRE DE RADIOTHERAPIE à payer à [K] [O] les sommes de : - 101 750 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sér