Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2012, n° 10/09957
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 5
- Date
- 27 septembre 2012
- Numéro
- 10/09957
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau : Dit que le licenciement des salariés en cause est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, condamne L'UGAP à payer les sommes suivantes, en application de l'article L1235-3 du code du travail, à : - MME [Z] : 54 000 €, - M.[H] : 61 000 €, - M.[G] : 68 000 €, - M.[O] : 68 000 €, - M.[W] : 88 000 €, - M.[S] : 66 000 €, - M.[Y] : 60 000 €, - MME [K] : 54 000 €, - M.[M] : 110 000 €, - M.[J] : 37 930 €, Condamne, en outre, L'UGAP à payer la somme de 1 000 € à chacun des salariés suivants : MM. [O], [G], [W] et [M] et MME [Z], Condamne L'UGAP à payer au SYNDICAT CGT la somme de 2 000 € en application de l'articl
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.