Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 février 2012, n° 10/18462

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant que par courrier du 23 avril 2007 les modalités de rémunération de l'agent commercial ont fait l'objet d'une modification puisque le taux de commission a été ramené de 12 à 10 %, la société MODE CONCEPT INTERNATIONAL s'engageant en contrepartie à appliquer les tarifs fixés dans d'autres pays et à prendre en charge ses collections. Il apparaît que la société MODE CONCEPT INTERNATIONAL a procédé unilatéralement à une modification du contrat et de l'avenant sig […] facturations effectuées pour le compte de la société MNS d'un montant hors taxe de 66.426,28 euros au titre de la saison printemps/été 2007 et de 54.421,58 euros au titre de la saison automne/hiver 2007. L'indemnité de préavis est donc fixée à la somme de 66.426,28 /12 x 2 soit 20.141,31 euros. La société MODE CONCEPT INTERNATIONAL justifie d'un montant de factures impayées pour un montant de 4.163,17 euros, montant qui n'est pas contesté. Cette somme produira intérêts capitalisés au taux légal à compter de l'assignation du 22 juin 2009 Les documents remis aux débats par la société MNS ne permettent pas d'établir qu'elle serait créancière de commissions impayées pour 4.852,11 euros ttc ainsi que d'une somme de 506, 88 euros correspondant à une facturation du client «Ambition». Les demandes présentées par la société MNS sont donc rejetées. Le jugement attaqué est infirmé en toutes ses dispositions. La société MNS dont les demandes sont rejetées est condamnée à payer à la société MODE CONCEPT INTERNATIONAL une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement attaqué, Statuant à nouveau, Dit que la rupture du contrat d'agent commercial passé le 25 février 2006 entre la société MNS et la société MODE CONCEPT INTERNATIONAL est imputable cette dernière, Déclare la société MNS, déchue de sa demande d'indemnité compensatrice, Condamne la société MNS à payer à la société MODE CONCEPT INTERNATIONAL la somme de 20.141,31 euros au titre de l'indemnité de préavis Condamne la société MNS à payer à la société MODE CONCEPT INTERNATIONAL la somme de 4.163,17 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2009 au titre de factures impayées, Dit que les intérêts sur la somme de 4.163,17 euros seront capitalisés