Cour d'appel de Lyon, 27 avril 2012, n° 11/05535

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement : L'employeur qui se prévaut d'une faute du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement ; dans la mesure où l'employeur a procédé à un licenciement pour faute disciplinaire, il appartient au juge d'apprécier, d'une part, si la faute est caractérisée, et, d'autre part, si elle est suffisante pour motiver un licenciement. Dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur déplore que […] conséquence, la S.A.S. Compagnie Financière Edmond de ROTHSCHILD doit être condamnée à verser à [X] [O] la somme de 35.000 euros au titre du bonus de l'année 2009. Le jugement entrepris doit être confirmé. Sur les intérêts : En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, les intérêts courent au taux légal jusqu'à parfait paiement sur le bonus à compter du 19 janvier 2010, date de réception par l'employeur de la convocation à l'audience de conciliation valant mise en demeure de payer, et sur les dommages et intérêts à compter du présent arrêt. Le jugement entrepris doit être infirmé. Sur les frais irrépétibles et les dépens : L'équité commande de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et de condamner la S.A.S. Compagnie Financière Edmond de ROTHSCHILD à verser à [X] [O] en cause d'appel la somme de 1.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.S. Compagnie Financière Edmond de ROTHSCHILD qui succombe doit supporter les dépens de première instance et d'appel et le jugement entrepris doit être confirmé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Confirme dans les limites de l'appel le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la S.A.S. Compagnie Financière Edmond de ROTHSCHILD à verser à [X] [O] la somme de 35.000 euros au titre du bonus de l'année 2009 et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, Infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, Juge le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, Condamne la S.A.S. Compagnie Financière Edmond de ROTHSCHILD à verser à [X] [O] la somme de 150.000 euros nets à titre de dommages et intérêts devant lui revenir personnellement pour licenciement sans cause, Condamne d'office la S.A.S. C