Cour d'appel de Paris, 31 mai 2012, n° 10/08099

MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans […] érêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière sérieuse, ces conditions étant cumulatives. A défaut de limite et/ou de contrepartie financière, la clause stipulée entre les parties est illicite et le salarié doit être indemnisé du préjudice que le respect de cette clause illicite lui a nécessairement causé. En l'espèce, la clause ne prévoit aucune contrepartie financière pour [K] [T]. Elle n'est par ailleurs limitée ni dans le temps, ni dans l'espace. Elle doit donc être annulée. La société PIQUETON versera à [K] [T] la somme de 5000€ en réparation du préjudice nécessairement subi de ce chef. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient d'allouer à [K] [T], qui bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle, la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de débouter la société PIQUETON de sa demande à ce titre et de laisser la charge des entiers dépens à celle-ci. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société PIQUETON à payer à [K] [T] les sommes suivantes : - 1370€ à titre d'indemnité de licenciement - 3738€ et titre d'indemnité compensatrice de préavis - 373,80€ à titre d'indemnité de congés payés sur préavis - 1494,40€ à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire - 149,44€ au titre des congés payés y afférents outre les intérêts, - 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et débouté [K] [T] de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; L'infirme pour le surplus, et statuant de nouveau : Dit le licenciement de [K] [T] sans cause réelle et sérieuse ; Annu