Cour d'appel de Paris, 8 juin 2012, n° 09/25150

SUR CE, Considérant qu'il est constant que la société BERARD est en relations d'affaires stables, suivies et continues, avec des sociétés d'assurances successives au droit desquelles se trouve aujourd'hui la société AVIVA FRANCE depuis un contrat du 31 octobre 1995 renouvelé le 30 juin 2000 et jusqu'à la dénonciation de celui-ci, le 9 janvier 2007, par la société AVIVA FRANCE moyennant un préavis de deux mois prévu à l'article 8 du contrat du 30 juin 2000 ; Considérant qu'il résulte de l'article […] r ; Considérant qu'il n'est pas discutable que compte tenu de leur régularité et de leur ancienneté (11 ans), les relations nouées entre les parties sont gouvernées par le principe ci-dessus rappelé au moment de leur rupture et ce, quel que soit ce qu'elles aient pu convenir entre elles antérieurement, ce principe étant d'ordre public ; qu'il résulte aussi de cette observation que l'analyse du jugement rectifié rendu par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence est indifférente à la solution du présent litige qui est limité, en définitive, au montant de l'indemnité due par la société AVIVA FRANCE à la société BERARD ; Considérant que les premiers juges ont évalué le préjudice subi par la société BERARD à la somme de 119 635 € correspondant à la marge brute moyenne annuelle des 5 dernières années, soit : - 89 772 € sur la revente de véhicules d'occasion, - 29 863 € sur la revente de pièces détachées d'occasion ; Considérant qu'il n'est pas fourni devant la Cour d'éléments convaincants susceptibles de modifier l'appréciation du tribunal ; que le jugement déféré sera donc confirmé ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré ; Condamne la société AVIVA FRANCE à payer la société BERARD 8000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AVIVA FRANCE aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président