Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2012, n° 10/18700

SUR CE - Sur la passation des ordres de vente les 10 et 15 juillet 1998: Considérant que la BNP PARIBAS fait valoir que les époux [R] voulaient vendre leurs titres DEXIA et AXA en juin 1998, que ces titres ont été vendus en juillet 1998 et que le préjudice ne peut s'analyser que comme une perte de chance qui ne peut être égale à la chance manquée; Considérant que la BNP PARIBAS ne conteste pas que l'ordre donné le 20 mai 1998 de vendre des titres DEXIA et AXA à des cours précisés était devenu ca […] illet 2004, Monsieur et Madame [R] ne justifient d'aucun ordre passé sur le compte PEA de Madame [R]; Considérant en conséquence que Monsieur et Madame [R] ne démontrent pas que la BNP PARIBAS a commis une faute en n'exécutant pas les ordres passés sur le PEA et qu'ils doivent être déboutés de leur demande de dommages et intérêts de ce chef; Considérant que le jugement doit dès lors être infirmé en ce qu'il a condamné la BNP PARIBAS à payer aux époux [R] la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par suite de la non exécution des ordres de bourse passés; Considérant que Monsieur et Madame [R] n'établissent pas que le droit de la BNP PARIBAS de se défendre en justice a, en l'espèce, dégénéré en abus; que leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive doit être rejetée; Considérant que le jugement sera confirmé en ces dispositions relatives à l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens; Considérant qu'en appel, les parties étant également succombantes, chacune d'elle supportera ses frais irrépétibles et les dépens exposés; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré en ses dispositions relatives: - au montant des dommages et intérêts alloués pour vente de titres hors mandat, - à la condamnation de la BNP PARIBAS au paiement de dommages et intérêts pour non-exécution des ordres passés et pour résistance abusive. Le confirme pour le surplus. Statuant à nouveau des chefs infirmés, Condamne la BNP PARIBAS à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 5.982,58 euros à titre de dommages et intérêts pour vente de titres hors mandat, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil. Déboute Monsieur et Madame [R] de leur de