Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2012, n° 10/24522
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 2
- Date
- 14 septembre 2012
- Numéro
- 10/24522
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LA COUR : La société Unibet immatriculée à Malte est l'éditeur du site internet www.unibet.com ainsi que des cinq sites suivants www.unibet.lv, www.unibet.lt, www.unibet.lu, www.unibet.pl et www.unibet.com.pt ; La société Unibet London Limited immatriculée en Grande-Bretagne est l'éditeur du site internet www.unibet.co.uk, auquel renvoient les trois sites www.unibet.vg, www.unibet.org.uk et www.unibet.tw ; La société Global Entertainement Antigua Limite (GEAL) qui est immatriculée à An […] té+, 2 sur 4 et Multi : Sans faire référence dans le dispositif de leurs dernières conclusions aux dispositions de l'article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle qui visent l'enregistrement d'une marque en fraude des droits d'un tiers, ou en violation d'une obligation légale ou contractuelle, les sociétés Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited soutiennent que les marques verbales ont été déposées de mauvaise foi par le GIE PMU le 16 janvier 2008 pour les marques Couplé, Tiercé, Trio, Quarté+, Quinté+, 2 sur 4 et Multi le 24 décembre 2008 pour la marque verbale Simple dans l'unique but de maintenir artificiellement le monopole que le GIE PMU allait perdre sur les courses hippiques du fait de l'application de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; Elles invoquent en second lieu dans le dispositif de leurs dernières conclusions les dispositions de l'article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle lesquelles prévoient qu'est
DISPOSITIF : déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L.711-1 à L.711-4 ; Elles précisent que le GIE PMU ne disposait d'aucune légitimité pour s'octroyer des droits privatifs sur des noms de paris hippiques réglementés, l'usage antérieur des signes contestés ne pouvant être pris en compte en raison de la particularité de sa situation de monopole ; Les sociétés Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited prétendent encore que le dépôt des marques verbales par le GIE PMU va à l'encontre des intérêts généraux des opérateurs du secteur des paris hippiques qu'il convient de prendre en
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.