Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2012, n° 11/13791

DISCUSSION Sur la procédure : L'assignation introductive d'instance du 17 juin 2011 a été signifiée en ces termes : 'le destinataire étant momentanément absent, ne connaissant pas son lieu de travail et en l'absence de personne présente acceptant l'acte. Les vérifications suivantes ont confirmé que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée. Boîte aux lettres au nom. Un avis de passage daté de ce jour a été laissé sur place l'avertissant de la remise et mentionnant la nature de l'acte, le […] ontestée puisque la société Brasserie Prestige reconnaît avoir réglé les sommes réclamées en décembre 2011 soit plusieurs mois après l'introduction de la procédure. Il est utile de rappeler que le commandement de payer de février 2011 a été précédé de démarches amiables de la SCI Brise Marine que la société Brasserie Prestige a délibérément ignorées et qu'il s'agissait surtout du troisième commandement de payer délivré au preneur pour obtenir le règlement des loyers. La société Brasserie Prestige qui n'excipe d'aucune difficulté économique ou autre et n'a pour seul fondement à sa carence qu'une volonté délibérée d'échapper à l'obligation essentielle que constitue le paiement du loyer, est irrecevable à solliciter une suspension rétroactive de la clause résolutoire. L'ordonnance est confirmée. ********** Il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile à la SCI Brise Marine, contrainte de plaider sur appel de la société Brasserie Prestige. Déboutée de son recours, la société Brasserie Prestige sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du même code. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme l'ordonnance déférée, Y ajoutant, Condamne la société Brasserie Prestige à payer à la SCI Brise Marine la somme de 1.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens et autorise le recouvrement direct au profit de la SCP Jourdan - Wattecamps, avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT