Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juin 2012, n° 10/19036

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur l'incident de procédure Il sera donné acte aux consorts [Y] de ce qu'ils retirent des débats la pièce sans numéro intitulée ' attestation du maire de la commune de [Localité 64]' qu'ils ont communiquée le 30 mars 2012. * sur la demande de mise hors de cause Il sera donné acte à la SCI [Adresse 55] de ce qu'elle s'est désistée de son appel. Toutefois elle ne saurait être mise hors de cause dès lors qu'elle présente une demande fondée sur l'application de l'article 700 […] einte portée à leur droit d'usage du chemin. Les intimés seront donc condamnés in solidum à leur payer cette somme. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [V] de sa demande de dommages et intérêts, cette disposition n'étant pas querellée. * sur la demande de garantie Les appelants seront déboutés de leur demande tendant à voir condamner conjointement et solidairement les intimés à les relever et garantir pour toutes les causes qui pourraient intervenir depuis la pose de la première chaîne en 2001, faute de justifier du bien fondé de cette prétention. * sur les dépens et frais irrépétibles Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles. Echouant en cause d'appel Madame [V], Madame [C], Monsieur [J] et Madame [N] seront condamnés aux dépens d'appel et ne peuvent, de ce fait prétendre au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile. A ce titre ils seront condamnés in solidum à payer aux consorts [Y] une somme de 3.000€. La SCI sera déboutée de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Donne acte à la SCI [Adresse 55] de son désistement d'appel mais dit n'y avoir lieu de la mettre hors de cause. Donne acte aux appelants de ce qu'ils retirent des débats la pièce qu'ils ont communiquée le 30 mars 2012. Infirme le jugement en date du 16 septembre 2010 rendu par le tribunal d'instance de Tarascon en ce qu'il a débouté les consorts [Y] de leur demande. Statuant à nouveau, Constate que les propriétés des parties situées commune de [Localité 64] cadastrées section A sont desservies par un chemin d'exploitation prenant naissance sur le chemin vicinal n°[Adresse 14], pour aboutir au nord de la parcelle A [Cadastre 32] selon le tracé qui figure en doubles tir