Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2012, n° 11/14879

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les deux appels concernant le même jugement, il convient pour une bonne administration de la justice d'en ordonner la jonction sous le n° 11/14879; Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats que [E] [J], né le [Date naissance 2] 1942, perçoit une pension vieillesse depuis le 1er novembre 2002; qu'il a repris une activité salariée en qualité de soudeur selon contrat à durée indéterminée du 19 août 2004; Attendu que le 8 octobre 2004, il a été victime d […] ofessionnelle durant cette période; qu'il ne justifie pas avoir rempli les conditions prévues par le Code de la Sécurité Sociale et notamment par l'article R.313-3 pour avoir droit aux indemnités journalières; que par ailleurs, le fait de percevoir une pension de retraite ne permettait pas le maintien des droits prévu aux articles L. 161-8 et R.161-3 du Code de la Sécurité Sociale; qu'ainsi les indemnités journalières ont été versées à tort pour cette période; que l'indu s'élève donc à la somme de 4.272,39 euros; Attendu que la prise en charge jusqu'au 1er mars 2010 demandée par l'appelant sera rejetée sur le même fondement; Attendu que l'appelant ne caractérise pas le caractère abusif de la procédure; que sa demande à ce titre sera rejetée; Attendu qu'il n'y a pas lei de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Attendu que la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale est gratuite et sans frais conformément aux dispositions de l'article R 144-6 du Code de la Sécurité Sociale et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de sécurité sociale, Ordonne la jonction des procédures n° 11-14879 et 11-15508 sous le n° 11-14879, Infirme le jugement , mais seulement en ce qu'il a condamné [E] [J] à rembourser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var la somme de 65.892,98 euros au titre d'un indu Et statuant à nouveau sur le chef infirmé : Condamne [E] [J] à rembourser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var la somme de 4.272,39 euros au titre d'un indu concernant les indemnités journalières versées du 8 septembre au 30 décembre 2008, Déboute [E] [J] de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts, Dit n'y avoir lieu