Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2012, n° 10/20112
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 2 - Chambre 1
- Date
- 25 octobre 2012
- Numéro
- 10/20112
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Rejette le moyen de nullité tiré du non respect de l' article 192 alinéa 3 du décret du 27 novembre 1991, modifié, et de l'article 6&3 de la convention européenne présenté par Mme [H] [W] . Confirme l'arrêté pris le 27 juillet 2010 par le conseil de discipline de l'Ordre des avocats du barreau de Paris à l'encontre de Mme [H] [W] . LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.