Cour d'appel de Paris, 28 juin 2012, n° 12/05004

MOTIFS Sur la validité de l'assignation afin d'appel provoqué délivrée par la CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT (CAMEFI) Considérant selon l'article 15 du Code de Procédure Civile, que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; Considérant que l'assignation afin d'ap […] re de saisie immobilière diligentée par la CAMEFI, ne peut être considéré comme exécutoire, peu important que l'appelante n'en demande pas la nullité et que l'acte ait été exécuté pendant plusieurs années, le défaut de signature de l'acte par l'une des parties constituant une irrégularité affectant l'ensemble des conventions qu'il renferme et entraînant la nullité des actes de poursuite de la dite procédure ; Considérant que la CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT (CAMEFI) ne dispose pas à l'encontre de Madame [J] d'un titre exécutoire lui permettant d'exercer une mesure d'exécution forcée sur ses biens ; que la saisie immobilière pratiquée le 28 octobre 2010 est nulle ; que le jugement entrepris doit être infirmé sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de contestation de l'appelante ; Considérant que la que la CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT qui succombe supportera les dépens de l'instance ; que toutefois, pour des motifs d'équité, il convient d'écarter l'application à son encontre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et contradictoirement ÉCARTE des débats l'assignation afin d'appel provoqué délivrée le 22 mai 2012 à Maître [F] et la SCP notariale RAYBAUDO DUTREVIS [Z] [F] LETROSNE par la CAISSE MÉDITERRANÉENNE DE FINANCEMENT (CAMEFI) ; INFIRME le jugement déféré ; Statuant à nouveau, DIT nulle la procédure de saisie immobilière poursuivie à l'encontre de Madame [K] [J] par la CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT (CAMEFI) ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE la CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT (CAMEFI) aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.