Cour d'appel de Bordeaux, 2 octobre 2012, n° 12/00695
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Chambre ou formation
- CHAMBRE SOCIALE SECTION A
- Date
- 2 octobre 2012
- Numéro
- 12/00695
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, ' Infirme le jugement déféré. ' Déclare Mme [C] irrecevable en ses demandes. ' Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. ' Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel. Signé par Madame Brigitte Roussel, Président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A-M. Lacour-Rivière B. Roussel
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.