Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2012, n° 11/20996

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2012 (n° 258, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/20996. Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2011 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 4ème Section - RG n° 10/02969. APPELANTES : - Société de droit irlanda […] erses indemnisations de leur préjudice, à voir interdire la poursuite de la commercialisation des produits de la société Gafed à ordonner la publication de l'arrêt et formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées ; Les demandes subsidiaires de la société Gafed portant sur l'usage des termes jaw et jawbreaker sont devenues sans objet compte tenu de la satisfaction donnée à ses demandes principales ; Les sociétés Zed Candy Ltd et Brabo France, succombantes, seront condamnées aux dépens et à payer in solidum la somme de 5 000 € à la société Gafed au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; P A R C E S M O T I F S, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 octobre 2011 par le tribunal de grande instance de Paris, Déboute les sociétés Zed Candy et Brabo France de leurs autres demandes, Condamne in solidum les sociétés Zed Candy et Brabo France à payer la somme de 5 000 € à la société Gafed en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens de la procédure d'appel avec recouvrement conforme aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier,Le Président,