Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2012, n° 11/11725

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2012 (n° 232, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/11725. Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2011 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 3ème Section - RG n° 09/10051. APPELANTE : Madame [B] [X] demeurant [Adresse […] e grande instance de Paris en ce qu'il dit que le tableau intitulé 'Maison blanche' huile sur toile 65x46cm portant la signature de [K] est une 'uvre authentique et a condamné [B] [X] à payer à [A] [R] une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme pour le surplus, Condamne [B] [X] à payer à [A] [R] la somme de 30.000 euros, sauf par elle à délivrer, à [A] [R], dans le mois de la signification du présent arrêt, un certificat d'authenticité et un engagement de faire figurer le tableau 'Maison blanche' appartenant à [A] [R] dans le catalogue raisonné des 'uvres de [G] [K], Déboute [I] [H] de sa demande de condamnation à des dommages intérêts de [B] [X], Condamne [B] [X] à payer à [A] [R] la somme complémentaire de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne [B] [X] à payer à [I] [H] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,. Condamne [B] [X] au paiement des frais d'expertise judiciaire, Condamne [B] [X] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier,Le Président,