Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2012, n° 09/07977

SUR QUOI, LA COUR Sur la disjonction de l'instance 09/07977 en plusieurs Considérant qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de procéder à la disjonction de l'instance 09/07977 en plusieurs, étant observé que le conseil de prud'hommes de Melun, statuant en sa formation habituelle le 29 mai 2009 ou sous la présidence du juge départiteur le 25 septembre 2009, ont qualifié le jugement tantôt de dernier - pour un ju […] a contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit être accordée soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; que le salarié sollicite une contrepartie financière, constituée par un rappel de salaires et des dommages-intérêts ; que la société GPN souligne justement dans ses écritures et à l'audience les inexactitudes et incohérences qui affectent les chiffrages du salarié, et rejette l'idée d'un rappel de salaire calculé sur la base d'une assimilation à un temps de travail effectif, mais ne conteste pas la pertinence d'une possible contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage ; Considérant que la cour dispose des éléments nécessaires pour fixer la contrepartie due au salarié à une somme de cinquante euros par mois ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer les parties à calculer, sur cette base, le montant des sommes dues au salarié au titre de la contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage ; Considérant que la demande de dommages-intérêts, qui ne repose sur aucun fondement, est rejetée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ORDONNE la disjonction de l'instance, DIT que l'affaire [D] est suivie sous le n° de RG 09/07977 ; DIT que les affaires concernant les autres salariés de la société GPN, sont réinscrites au rôle sous les n° de RG suivants : 12/00381, 12/00388, 12/00389, 12/00390, 12/00391, 12/00392, 12/00393, 12/00394, 12/00395 ; DÉCLARE RECEVABLE l'appel formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Melun en date du 29 mai 2009 statuant sur le litige opposant Monsieur [D] à la société GPN ; INFIRME partiellement le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, FIXE LA CONTREPARTIE au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage du salarié à une somme de cinquante euros pa