Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2011, n° 09/08408

SUR QUOI Sur l'employeur de Madame [E] Attendu que les Sociétés Les Editions du Bottin Gourmand et R.G.T.G soutiennent que le contrat de travail de Madame [E] a été transféré en avril 2006 sur la seconde dans le cadre d'une restructuration conseillée par leur expert comptable, Monsieur [U], car il était parfois difficile d'imputer justement le travail de certains salariés lorsqu'ils réalisaient des tâches qui bénéficiaient à plusieurs sociétés, ainsi par exemple lorsque Madame [E] prospectait un […] de congés payés que Madame [E] justifie par la production de son attestation ASSEDIC, que du fait de la rupture elle n'a pu bénéficier de ses droits à congés payés, soit 42 jours ouvrés; que le Bottin Gourmand a déduit indûment le montant de cette indemnité qu'il a fixé à 8011,07 euros alors qu'elle s'élève à 13 986,42 euros pour 42 jours, soit 8,40 semaines ; Qu'il doit être fait droit à la demande ; Attendu que du fait de son licenciement, Madame [E] qui n'a pas retrouvé d'emploi a subi un préjudice financier, un préjudice de carrière et un préjudice moral importants ; que ses droits à la retraite sont obérés ; qu'au vu des éléments en la cause la somme de 35 000 euros doit lui être allouée en réparation ; Sur la remise de documents conformes et le paiement de cotisation patronales et les demandes d'astreinte Attendu que les décisions des premiers juges au titre de la remise de documents conformes et de paiement des cotisations sociales patronales doivent être confirmées pour les motifs ci-dessus énoncés ; Que les demandes d'astreinte ne sont pas au contraire justifiées en l'état ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Joint les procédures d'appel n°09/0808 et n°09/09203, Infirme le jugement entrepris sauf en ses dispositions relatives à la solidarité des sociétés Les Editions du Bottin Gourmand et Régie générale du Tourisme Gastronomique - R.G.T.G.- Condamne la société Les Editions Le Bottin Gourmand à payer à Madame [E], outre intérêts de droit les sommes suivantes: - 1200 euros nets à titre de congés payés incidents sur salaire de janvier 2006 - 2951,14 euros à titre de remboursement de frais - 13 986,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 11 847,50 euros à titre d'indemnités conventionnelles de licenciement, - 35 000 euros à titre de l'indemnité pour licenciement a