Cour d'appel de Paris, 11 avril 2012, n° 09/28885
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 4
- Date
- 11 avril 2012
- Numéro
- 09/28885
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC en cause d'appel. Condamner in solidum Monsieur le Capitaine commandant le navire, « LYKES AMBASSADOR», es qualités de représentant des armateur/propriétaire et exploitant de ce navire sous l'enseigne TMM LINES, les sociétés de droit anglais CPS NUMBER 1 LTD (Ipswich) et CP SHIPS LTD., opérant ensemble sous l'enseigne TMM LINES, et HAPAG LLOYDS, venant aux droits de TMM/CP SHIPS, au paiement des dépens dans les conditions de l'article 699 du NCPC, outre le droit proportionnel alloués aux Huissiers de Justice conformément à l'article 10 du Décret n°2001-212 du 8
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.