Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2012, n° 11/01637

SUR CE, LA COUR : Considérant qu'il convient de donner acte à la SELARL EMJ en la personne de Me [Y], ès qualités, intervenant volontairement en remplacement de Maître [Y]; Considérant que la société [E] DISTRIBUTION demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée, d'annuler pour dol le contrat d'approvisionnement conclu entre elle même et la société CSF et, en conséquence, de rejeter la créance déclarée par cette dernière; qu'à titre subsidiaire elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance dé […] t 2004, la société CSF a conclu avec la société [E] DISTRIBUTION un contrat d'approvisionnement portant sur un fonds de commerce situé [Adresse 4]) lui ayant été donné en location gérance par la société PRODIM; que la société CSF a déclaré sa créance suite à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL [E] DISTRIBUTION; ; Considérant que la contestation soulevée par la société [E] DISTRIBUTION relative à la nullité du contrat d'approvisionnement en raison de la nullité du contrat de location gérance prononcée par arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 5 novembre 2008 excède les pouvoirs juridictionnels du juge commissaire et donc ceux de la cour, saisie d'un recours à l'encontre de l'ordonnance rendue par celui-ci, puisque l'article L.624-2 du code de commerce lui reconnaît uniquement le pouvoir de vérifier et admettre la créance; que la cour doit dès lors surseoir à statuer sur l'admission de la créance en invitant la société CSF à saisir le juge du fond pour qu'il se prononce sur le bien fondé de sa créance; qu'à défaut, toutes conséquences de droit en seront tirées; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Donne acte à la SELARL EMJ en la personne de Me [Y], ès qualités, de son intervention volontaire en remplacement de Maître [Y]; Infirme l'ordonnance déférée; Ordonne le sursis à statuer; Invite la société CSF à saisir le juge du fond pour se prononcer sur le bien fondé de sa créance dans un délai de 3 mois suivant le jour du prononcé du présent arrêt; Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du jeudi 10 mai 2012 pour justification de cette diligence; Réserve les dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, D. COULON P. MONIN-HERSANT