Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2012, n° 10/00746

Par dernières conclusions du 11/03/2011, la société SOCINTER SOCINTER, appelante, demande à la cour, de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la résolution des contrats relatifs, objet des factures ST 1583 et ST 1595 des 03 et 10/05/2006, de constater la résolution du contrat, objet de la facture ST 1555 - 1592 du 23/05/2006, de condamner la société WALLACE CORPORATION à la somme de 89 017, 48 € de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal du 02/10/2006, date de la mise en demeure, […] ais de destruction de 4818 kilos n'ont pas été utilement contredits, qu 'ils seront donc pris en compte pour la somme de 1542,03 €, dès lors que la réalité de la destruction n'a pas été contestée et que le prix allégué de 32 centimes d'euro au kilo est admissible ; Considérant que les sommes allouées sont dues avec les intérêts au taux légal à compter du 02/10/2006, date de la mise en demeure: Considérant par suite que la société WALLACE CORPORATION est condamnée à payer la somme de 62 888,21 € avec intérêts au taux légal à compter du 02/10/2006 ; Considérant qu 'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil ; Considérant que l'équité commande de condamner la société WALLACE CORPORATION à payer la somme de 10000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à la société SOCINTER, pour les frais qu 'elle a exposés en première instance et en appel ; Considérant que la société WALLACE CORPORATION est condamnée aux dépens de première instance et d'appel, le jugement étant réformé en ses dispositions relatives aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Réforme le jugement en ce qu'il a débouté la SAS SOCINTER de sa demande de résolution se rapportant au container 1155, sur les condamnations prononcées contre la société SOCINTER et le montant de la condamnation prononcée contre la société WALLACE CORPORATION LTD au profit de cette dernière ; Statuant à nouveau et y ajoutant. Constate la résolution de la vente du container 1155, Condamne la société WALLACE CORPORATION LTD à payer la somme de 62888, 21 € avec intérêts au taux légal à compter du 02/10/2006 ; Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil; Condamne la société WALLACE CORPORATION LTD à payer à la SAS SOCINTER la somme de 10