Cour d'appel de Douai, 8 mars 2012, n° 11/03459

*** Motifs de la décision Sur la créance de la banque au titre du découvert en compte et la mise en jeu de sa responsabilité Attendu que la Société Générale produit aux débats l'engagement de Monsieur [N] [T] en qualité de caution solidaire, engagement pris le 24 avril 2002 à concurrence de 78.000 euros et incluant principal, intérêts, frais et accessoires de tous engagements sous quelque forme que ce soit pris par la S.A.R.L. C. M. T.I. à l'égard de la banque ; Que ce cautionnement est régulier […] tificatifs versés aux débats à la somme mensuelle disponible de 3.534 euros, il apparaît cependant que la créance totale de la banque est d'un montant de plus de 130.000 euros sans compter les intérêts, ce qui imposerait au débiteur de verser chaque mois pendant deux ans la somme de 5.440 euros au moins, ce que l'intéressé s'est bien gardé de proposer de régler ; Qu'en outre, ce dernier ne justifie pas de ce qu'il a payé depuis la mise en demeure ne serait-ce qu'au titre du prêt dont il n'a pas contesté le principe ; Qu'en définitive, il n'y a pas lieu de faire application en la cause des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, Monsieur [T] étant débouté de sa demande d'échelonnement de sa dette ; Sur les frais irrépétibles Attendu que si l'équité justifiait en première instance l'indemnité de procédure arrêtée en faveur de la banque, le jugement déféré devant être confirmé à cet égard, cette même considération commande en cause d'appel de fixer au bénéfice de cette même partie une indemnité pour frais irrépétibles dont le montant ne saurait être inférieur à 1.000 euros ; *** DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ; Statuant publiquement et contradictoirement ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Y ajoutant, Déboute Monsieur [T] de sa demande de délais de paiement ; Condamne Monsieur [N] [T] à payer en cause d'appel à la S.A. Société Générale une indemnité de procédure de 1.000 euros ; Condamne Monsieur [T] aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la S.C.P. d'avocats CONGOS-VANDENDAELE. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, A. DESBUISSONSP. CHARBONNIER