Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2011, n° 10/13818

- ordonner la publication de la décision à intervenir à la conservation des hypothèques aux frais des sociétés précitées, - condamner la SCI le jardin des sources à lui verser la somme de 5395,35 € au titre de l'indemnité de retard, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt, - la condamner à lui verser la somme de 1905 € au titre du préjudice subi du fait de la perte de loyers, à titre infiniment subsidiaire, - constater les carences de la société Epi gestion […] t d'une indemnité de jouissance correspondant à la dépréciation du bien à raison de l'usage, Considérant que la décision des premiers juges mérite confirmation en ce qu'elle a prononcé la nullité de la vente pour dol et condamné la SCI le jardin des sources à restituer à Mme [F] la somme de 177'869 € correspondant au prix de vente en contrepartie de la restitution par celle-ci des lots objet de la vente, et à Mme [F] de restituer la somme de 6945,65 € à la SCI le jardin des sources et à la société Epi gestion celle de 5005,66 € , condamné in solidum les sociétés Promoval PVH, Epi capital et le jardin des sources à payer à Mme [F] la somme de 3500 € à titre de dommages et intérêts et celle de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté le surplus des demandes ; Et considérant que les sociétés appelantes qui succombent seront déboutées de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, supporteront les dépens et seront condamnées in solidum à payer à Mme [F] la somme de 5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement dont appel, Y ajoutant, Condamne in solidum les sociétés Promoval PVH, Epi capital Epi gestion et le jardin des sources à payer à Mme [O] [F] la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne in solidum les sociétés Promoval PVH, Epi capital Epi gestion et le jardin des sources aux dépens d'appel et dit qu'ils pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. La Greffière,La Présidente,