Cour d'appel de Pau, 19 juin 2012, n° 11/02246
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Chambre ou formation
- 1ère Chambre
- Date
- 19 juin 2012
- Numéro
- 11/02246
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort. Confirme le jugement du 6 avril 2011 du tribunal de grande instance de Dax, et y ajoutant : Condamne Mme [S] [G] à payer aux époux [M] pris comme une seule et même partie une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute les parties de leurs autres demandes. Condamne Mme [G] aux dépens. Autorise les avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Le présent arrêt a été sig
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.