Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2012, n° 10/01568
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 2
- Date
- 14 septembre 2012
- Numéro
- 10/01568
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LA COUR : Sur la recevabilité à agir de [H] [I] au titre de la titularité des droits d'auteur : [H] [I] critique la décision déférée en ce qu'elle a, à tort selon lui, considéré qu'il était irrecevable à agir aux motifs qu'il aurait versé aux débats des dessins sans fournir aucune analyse pour expliquer son apport créatif et qu'il se serait également abstenu de répondre aux arguments des sociétés Van Cleef & Arpels SA, Van Cleef & Arpels France, Van Cleef & Arpels International et Compagnie Financière Richemont ; Les sociétés Van Cleef & Arpels SA, Van Cleef & Arpels France, Van Cleef & Arpels International, Compagnie Financière Richemont SA, Richemont International SA concluent au contraire à la confirmation du jugement déféré qui a
DISPOSITIF : déclaré l'action fondée sur la protection de droits d'auteur irrecevable et soutiennent d'une part que [H] [I] ne rapporte pas la preuve de sa qualité d'auteur, faute de démontrer que les dessins qu'il revendique porte l'empreinte de sa personnalité, d'autre part que les dessins de joaillerie ne sont que des contributions à des oeuvres collectives dont les droits leur appartiennent ; Elles ajoutent que les dessins versés aux débats auxquels [H] [I] a contribué démontrent au contraire qu'ils proviennent du patrimoine esthétique de la Maison Van Cleef & Arpels comme le démontrent les notes de traçabilité esthétique qu'elles ont communiquées lesquelles sont organisées selon des thèmes historiqu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.