Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2011, n° 10/16594

SUR CE Attendu que, par testament authentique passé le 23 août 2007, Monsieur [C] [P] a révoqué ses testaments antérieurs et institué comme légataire universel son compagnon, Monsieur [E] [A], à charge pour lui de délivrer le legs particulier suivant : - le bien immobilier de [Localité 13] et les meubles le garnissant à sa mère, - 20% du contrat d'assurance décès à chacun de ses trois neveux, - 20% de celui-ci à Madame [K], - 5% à Monsieur [A], - 15% à sa mère, Attendu qu'après le décès de Monsi […] P] avait légué à Monsieur [A] l'usufruit de son appartement et qu'en outre le PACS conclu le 1er février 2007 donnait à celui-ci le droit de bénéficier de ce logement pendant une année à compter du décès de Monsieur [P] ; Qu'il n'est donc pas établi que Monsieur [A] ait occupé ledit appartement de mauvaise foi après le 1er septembre 2007 ; Qu'ultérieurement, le jugement rendu le 6 septembre 2010 ne pouvait dans son esprit que le conforter dans son droit à l'occuper ; Attendu en conséquence qu'il sera fait droit à la demande d'indemnité d'occupation à compter du 14 décembre 2010, date de la demande dans l'instance d'appel ; Attendu que le montant sollicité - 1300 euros et 300 euros pour les emplacements de parking, qui n'est pas contesté par Monsieur [A], apparaît conforme à la valeur locative et aux caractéristiques de ces biens ; Attendu que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du Code de procédure civile sollicitée par l'hoirie [P] et Maître [S] ; Attendu, que les demandes de Monsieur [A] à l'encontre de l'AGPME sont sans objet du fait de la mesure de séquestre ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Réforme le jugement, Rejette l'ensemble des demandes de Monsieur [E] [A], Condamne Monsieur [E] [A] à payer, à compter du 14 décembre 2010, une indemnité d'occupation de 1300 euros pour l'appartement et de 300 euros pour les emplacements de parking, outre les charges de copropriété et ce jusqu'à son départ effectif des lieux ; Rejette toute autre demande, Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile sollicitée par les consorts [P]-[K]-[Z] -[M] et Maître [S], Dit sans objet la demande de Monsieur [A] à l'encontre de l'APGME, Condamne Monsieur [E] [A] à payer à l'APGME u