Cour d'appel de Rennes, 24 janvier 2012, n° 08/05156

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en nullité de plein droit de la déclaration de préemption Considérant que par acte sous seing privé rédigé par Maître [Y], notaire à [Localité 30], en date du 27 mai 2010, Madame [O] [W] a passé avec Monsieur et Madame [E] un compromis de vente de diverses parcelles de terrain situées à [Localité 25], d'une contenance totale de 57 ha 82 a 34 ca sur lesquelles elle est titulaire de droits indivis à concurrence de 2/16 ème en pleine propriété ; Que Monsieur [B] […] hypothèse où une convention a été conclue, prétendre au bénéfice tiré de l'exploitation des terres mais seulement à une redevance ; Considérant en conséquence que les consorts [T] seront déboutés de ce chef de demande ; Considérant que Monsieur [B] [T] demande que Madame [W] soit condamnée à lui payer une somme de 3 000 € en réparation de son préjudice ; que cependant, il ne rapporte pas la preuve que Madame [W] ait agi de manière dilatoire pour empêcher la réalisation de l'acte authentique ; qu'il sera également débouté de ce chef de demande ; Considérant que la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur et Madame [E] est infondée puisqu'aucune faute n'est établie à l'encontre de Monsieur [B] [T] dans l'exercice de son droit de préemption ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Considérant qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais par elle exposés et non compris dans les dépens ; Que les dépens y compris les frais d'expertise seront répartis par moitié entre Madame [W], d'une part, les consorts [T], d'autre part ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt du 19 janvier 2010, Déclare recevable la demande de Madame [W] en nullité de la déclaration de préemption ; Au fond, Déclare régulière la déclaration de préemption formée par Monsieur [B] [T] ; Enjoint à Madame [W] de régulariser par acte authentique en l'étude de Maître [V], notaire à [Localité 28], au profit de Monsieur [B] [T], dans les termes et les conditions du compromis de vente signé devant Maître [Y] le 27 mai 2010, la vente des parcelles dans lesquelles elle dispose de droits indivis à concurrence des 2/16 èmes, sises à [Localité 25] section M n°s [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 4], [Cadast