Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 juin 2012, n° 11/17725

MOTIFS, L'exception de compétence territoriale soutenue en première instance n'est plus maintenue devant la cour d'appel. -I) Sur la validité des mandats : Les époux [N] sont propriétaires d'un bien immobilier à [Localité 13] (Var), acquis le 7 juillet 2000. Il s'agit d'un bien sis lieudit [Adresse 8] comprenant une parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 2] d'une contenance de 19a 43ca et un septième indivis de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 3] d'une contenance de 16a 30ca. La par […] sidiaire pour rupture de pourparlers : Cette demande est une prétention nouvelle en cause d'appel, elle ne tend pas aux mêmes fins de la demande en dommages et intérêts pour violation du contrat de mandat. La société [P] M Immobilier était en mesure de la présenter en première instance. Elle ne l'a pas fait. Cette demande est irrecevable pour la première fois en cause d'appel. -IV) Sur les demandes de dommages et intérêts par les époux [N] : Les époux [N] demandent la condamnation de la société [P] M Immobilier à leur payer 28.000 € à titre de dommages et intérêts du fait de la rédaction de mandats dans des conditions contestables et de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Même si l'un des mandats est rédigé dans des conditions qui le rendent sans effets cette mauvaise rédaction n'a pas réellement causé de préjudice aux époux [N]. Quant à la procédure, si elle n'a pas abouti, elle ne peut être déclarée constitutive en elle-même d'une faute. Par contre la société [P] M Immobilier supportera les dépens et indemnisera les époux [N] de leurs frais irrépétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement rendu 6 octobre 2011 par le tribunal de grande instance de Draguignan en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré nul le mandat numéro 189 daté du 14 octobre 2009, Statuant de nouveau à propos de ce mandat, dit ce mandat valable, mais déboute cependant la Sarl [P] M Immobilier de sa demande de dommages et intérêts le concernant faute de preuve d'une violation de ces termes par les époux [N], Y ajoutant, Déclare la Sarl [P] M Immobilier irrecevable en sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de pourparlers présentée pour la première fois en