Cour d'appel de Douai, 15 février 2012, n° 10/07280

Juridiction: Cour d'appel de Douai
Chambre ou formation: CHAMBRE 2 SECTION 1
Date: 15 février 2012
Numéro: 10/07280
Type: Arrêt
Solution: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Par ces motifs La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné Madame [Z] à payer les commissions impayées et une indemnité sur la base de l'article 700 du code de procédure civile; Constate qu'aucune autorité de la chose jugée n'est attachée à la décision du 17 décembre 2009; Déclare que le contrat liant les parties est un contrat d'agent commercial, rompu à l'initiative de Madame [Z]; Condamne par application des articles L 134-11 et L 134-12 du code de commerce Madame [Z] à payer à la société JPD Distribution la somme de : - 100 000€ au titre de l'indemnité de rupture; - dit que ces sommes

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.