Cour d'appel de Douai, 19 juin 2012, n° 11/04451

SUR CE Attendu que Monsieur [C], actionnaire, administrateur et salarié de la SA SFERCA, licencié le 1er mars 1993 ; qu'un différend opposant les parties sur la portée d'un protocole d'accord signé le 28 avril 1993 aux termes duquel Monsieur [C] s'engageait à céder ses actions à Messieurs [O] [B] et [P] [T], Monsieur [C] a saisi, aux fins d'obtenir le paiement de ses actions à hauteur de 3.375.000,00 FF, le juge des référés qui a rejeté cette demande ; qu'il a saisi le juge du fond qui, le 26 fé […] en déduit que la prescription était acquise lorsque la demande de paiement des dividendes a été introduite le 9 février 2006 ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur la demande reconventionnelle Attendu qu'il résulte de la lettre de la SCP d'huissiers de justice DHONTE BERA LEMAÏTRE DEKMEER du 10 février 2003 que cet officier ministériel a reçu de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 334.166,54 euros en exécution de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai du 18 janvier 1999 ; qu'il résulte par ailleurs de la copie du chèque CARPA du 8 juillet 2002 que Monsieur [C] a reçu la somme de 514.515,43 euros ; que, s'il est produit un décompte de la SCP d'huissiers de justice DHONTE BERA LEMAÏTRE DEKMEER au 31 octobre 2002, ce décompte ne fait pas apparaître la réalité du trop perçu invoqué de 92.386,35 euros ; que la société SFERCA et à Messieurs [O] [B] et [P] [T] seront déboutés de leur demande de ce chef ; Attendu que l'équité commande de condamner Monsieur [C] à payer aux intimés la somme de 1.500,00 euros au titre des frais hors dépens exposés en cause d'appel; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement, Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, Condamne Monsieur [K] [C] à payer à la société SFERCA et à Messieurs [O] [B] et [P] [T] la somme de 1.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne Monsieur [K] [C] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président Marguerite Marie HAINAUTPatrick BIROLLEAU